Arrêté du 27 mars 1990 portant modification d'une zone délimitée de production de semences de haricots indemne de maladies bactériennes dans le département de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP9000727A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production des semences ou plants;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
Vu la demande conjointe présentée par la chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire et départements limitrophes et le syndicat d'agriculteurs multiplicateurs de semences, graines et plants, de Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 créant une zone délimitée de production de semences de haricots indemnes de maladies bactériennes sur les communes de Louerre, Noyant-la-Plaine et Ambillou-Château;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date des 30 mai et 7 juillet 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les limites de la zone créée par l'arrêté du 3 août 1988 susvisé sont modifiées conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de Maine-et-Loire, à Angers.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

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