Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

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NOR : LOGC9000017A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété;
Vu l'arrêté du 20 juin 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le titre Ier de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi modifié:


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    < leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.
    < < <- la charge foncière, qui comprend: le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions,
    mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations;
    < <- le prix de revient du bâtiment;
    < <- les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
    < < <- de 4950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison;
    < <- de 1800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret no 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction.



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  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






    Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 17/02/1990
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    Ménages comportant trois enfants au moins, dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 17/02/1990
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Fait à Paris, le 16 février 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement, des transports

et de la mer, chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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