Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
< < 331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52.5o. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.
< >

Art. 2. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article R. 331-53-1 ainsi rédigé:
< 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article R. 331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52.5o. L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.> >

Art. 3. - L'article R. 331-59-6 du code précité est ainsi rédigé:
< >

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.