Arrêté du 13 avril 1990 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9000898A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1):



  • Convention collective du 31 octobre 1951


    Avenant no 89-13 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.
    Avenant no 89-15 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
    Avenant no 89-16 du 24 octobre 1989 relatif à la modification de la classification de certains emplois.



  • Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 89-17 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
    Avenant no 89-18 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.



  • Convention collective des centres de lutte contre le cancer


    Avenants nos 85 et 85bis relatifs à des mesures catégorielles en faveur des catégories B.
    Avenant no 86 relatif aux catégories C.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • Convention collective du 31 octobre 1951


    Avenant no 89-14 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire.



  • Accord d'établissement de l'association hospitalière

    Sainte-Marie (Puy-de-Dôme)


    Protocole d'accord du 28 novembre 1989 relatif au régime de retraite et de prévoyance.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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