Par décret en date du 1er août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Georges-du-Vièvre-Le Mont-Rôti (Eure).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.