Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'adressage du courrier

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NOR : PTTP9000323A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 février 1990 portant le numéro 108580,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la collecte de données facilitant l'adressage, le tri et la distribution du courrier et dénommé < >.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom des voies;
    - numéro des voies;
    - communes;
    - lieudits;
    - bureaux de poste distributeurs;


    - numéro des codes postaux:
    - codes de distribution;
    - bureaux cedex;
    - boîtes postales.
    Un code d'accès est attribué aux agents de la poste intervenant dans le traitement.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    Les services postaux:
    - centres de tri automatisés;
    - bureaux de poste.
    Les clients auxquels le fichier sera cédé.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la poste.


  • Art. 5. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la poste,

Y. COUSQUER

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