Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 29 juin 1973 modifié portant création au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps provisoire des médecins de la santé publique et fixant la composition de cette commission;
Sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 29 juin 1973 modifié portant création au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps provisoire des médecins de la santé publique et fixant la composition de cette commission;
Sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Fait à Paris, le 16 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
chement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget:L'administrateur civil hors classe,
C. VIENNE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE