Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9000558A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kg;
Vu l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1987, 1er avril, 5 mai, 27 juillet 1988, 27 avril et 13 décembre 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Europe Aéro Service;
Vu la demande présentée par la société Europe Aéro Service;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 31 janvier et 28 février 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON

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