Décret du 18 novembre 1994 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : RESK9401655D

  • Par décret en date du 18 novembre 1994, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs consenti par M. Jean-Edouard Goby.

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