Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion et pour les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion

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NOR : SPSS9001118A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-5, L.
412-8 (10o) et D. 412-86 à D. 412-89;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D. 412-86 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.


  • Art. 2. - L'arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion sont abrogés.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 1990.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1990.

CLAUDE EVIN

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