Arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA9000094A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 74-742 du 22 août 1974 modifiant le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 3,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité pour sujétions spéciales allouée aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixé à 3287 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 28 janvier 1988 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs est abrogé.


  • Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

N. LENOIR

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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