Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SPSH9001391S

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 5 juin 1990, rapportant la décision du 12 janvier 1990,
l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association nationale des usagers et accidentés de la route (A.N.U.A.R.), représentée par son président M. Brunet et par l'Association des villages entreprises de qualité de vie, représentée par son président M. Pfeiffer, en vue de la création d'un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle d'une capacité de soixante-quatre lits, à Noth (Creuse). La demande est rejetée à raison de vingt-six lits représentant la différence entre les quatre-vingt-dix lits demandés et les soixante-quatre lits autorisés.