Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENF9001296A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964);
Vu le décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no 70-664 du 17 juillet 1970;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pourront être financés aux moyens d'emprunts garantis par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 par les établissements désignés ci-après:
    Ecole, collège et lycée privés Saint-Martin, à Angers (Maine-et-Loire);
    Lycée agricole et professionnel privé catholique, à Sainte-Suzanne (Réunion);
    Ecole, collège et lycée privés Jeanne-d'Arc, à Etampes (Essonne);
    Ecole privée Notre-Dame, à Argenteuil (Val-d'Oise).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

J.-P. BEAUFRET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

D. DUMONT

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