Arrêté du 22 mars 1990 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT)

Version INITIALE

NOR : PRME9061160A

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988, notamment son article 9;
Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles;
Vu la demande d'agrément formulée le 13 mars 1989 par le président-directeur général de la société Laborde et Kupfer-REPELEC au préfet du Rhône;
Vu l'avis du service chargé du contrôle des installations classées en date du 13 avril 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La société Laborde et Kupfer-REPELEC, dont le siège social est sis 225, avenue de Pressensé, 69200 Vénissieux (France), est agréée à compter du jour de la signature du présent arrêté pour l'exercice de l'activité suivante:
    Décontamination par une installation mobile des huiles claires d'appareils électriques contenant des PCB et PCT à des teneurs inférieures à 1000 mg/kg.
  • Art. 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du jour de la signature du présent arrêté.


  • Art. 3. - La société Laborde et Kupfer-REPELEC est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1), sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.


  • Art. 4. - Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
    Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.


  • Art. 5. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1990.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'eau

et de la prévention des pollutions et des risques:

L'ingénieur en chef des mines,

F. DEMARCQ

(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer no 90-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de vente de 9,50 F.

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