Arrêtés du 14 mars 1994 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics

Version INITIALE

NOR : TEFE9400384A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 modifié fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés;
Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale susvisé est accordé pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 au Groupement coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Decines, pour les produits suivants: articles de grosse brosserie (brosserie de fibres naturelles végétales ou animales) et brosserie de fibres synthétiques (polyamides) montées à la main ou mécaniquement.


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo