Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète:
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
MICHEL GIRAUD
DOMINIQUE PERBEN
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,DOMINIQUE PERBEN