Arrêté du 10 février 1995 relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520132Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1995, page 2679, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de < < ... notaire associé... > >, lire < < ... notaire salarié... > >.

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