Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mme Devauchelle (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (service juridique et technique de l'information) pour une période de deux ans à compter du 17 janvier 1991, au titre de la mobilité.