Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants:
1o Hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu, à Lehon-Dinan (Côtes-d'Armor), du 29 août 1994:
- protocole d'accord du 29 août 1994 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'établissement;
- protocole d'accord du 23 septembre 1994 relatif à la mise en place d'une équipe volante au sein de l'établissement;
2o Croix-Rouge française:
- avenant no 94-03 du 15 septembre 1994 à la convention collective nationale de 1986 relatif au recrutement de médecins-assistants en application de l'article L. 715-9 du code de la santé publique;
3o Centre régional de gériatrie, 35135 Chantepie:
- accord d'entreprise du 16 septembre 1994 relatif à la fixation du quota et des modalités d'attribution d'heures complémentaires aux salariés bénéficiaires de temps partiels;
4o Centre de lutte contre le cancer Claudius-Regaud:
- accord d'établissement du 7 octobre 1994 relatif à la prise d'une semaine supplémentaire de congé sans solde.

Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant:
Centre de l'Arche, 72650 Saint-Saturnin:
- accord d'établissement du centre de l'Arche du 25 octobre 1994 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes de ces accords sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville no 95-9,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.