- Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut de ces agents: quatorze places;
Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: deux places.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 mars 1995.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts. - Nota. - Pout tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris et dans les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [1] 44-94-78-00).
Arrêté du 1er février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre
NOR : BUDP9500014A