Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 1990, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie est autorisée à céder pour un franc à la Société d'études, de recherches et d'exploitations minières (S.E.R.E.M.) les parts qu'elle détient à hauteur de 8324600 F, soit 45 p. 100 du capital de la Compagnie française pour le développement de la géothermie et des énergies nouvelles (C.F.G.) dont la valeur a été portée à 18,5 MF.
Arrêté du 22 mars 1990 autorisant l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie à céder ses parts du capital de la Compagnie française pour le développement de la géothermie et des énergies nouvelles à la Société d'études, de recherches et d'exploitations minières
NOR : INDE9000259A