Par décret en date du 10 avril 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
attribué par décret du 17 février 1987 (Journal officiel du 21 février 1987) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]) et à la Société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et portant sur partie des départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Corrèze, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, est autorisée au bénéfice des sociétés S.N.E.A.(P.), Esso-R.E.P., Gas Council (Exploration) Limited et Dyas B.V., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.