Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio Com et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Jupiter programme Nostalgie (72);
Fréquence: 103,5 MHz;
Décision d'autorisation: no 91-578 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, modifiée par la décision no 94-481 du 13 septembre 1994 publiée au Journal officiel du 6 octobre 1994;
Motif de la mise en demeure:
- défaut d'identification;
- programme local non conforme à la convention;
- enregistrements des émissions non conformes.