Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 5 et 18 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Figue (76);
Fréquence: 98,7 MHz;
Décision d'autorisation: no 91-544 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
Motif de la mise en demeure:
- défaut d'identification quatre fois par heure;
- programme non conforme à la convention;
- non-fourniture des enregistrements.