Arrêté du 25 août 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'attaché d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9450119A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 01/09/94 Page 12652 a 12653
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  • Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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