Arrêtés du 27 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510086A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, M. Chaabane (Amine-Xavier), greffier, est nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Issoire, en remplacement de Mme Carpentier.