Décret du 16 mars 1995 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410631D

  • Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, premier juge au tribunal de grande instance de Blois, est nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur).