Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994,
    l'arrêté du 18 avril 1994 du préfet de la région Bretagne refusant à la société anonyme Clinique Saint-Michel-et-Sainte-Anne, sise 88, rue de Kerjestin, Penhars, à Quimper (Finistère), l'autorisation d'étendre la structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dudit établissement de 7 places par substitution de 15 lits de chirurgie non installés au centre hospitalier de Douarnenez est confirmé.