Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique présentée par la société anonyme Centre médico-chirurgical de Trappes tendant à l'installation d'une gamma-caméra, exploitée par la S.A.R.L. Saint-Marceau, dans les locaux dudit centre, sis avenue de Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.