Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension d'avenants aux accords de retraite et de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SPSS9403515A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national instituant le régime national de retraite complémentaire des employés,
techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et de l'accord national instituant le régime national de prévoyance des employés,
techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992; Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1992;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de:
    - l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992; - l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des deux avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 92-31,
    disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30,50 F.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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