Décret du 20 février 1990 autorisant la société Air Inter à affréter occasionnellement des aéronefs étrangers

Version INITIALE

NOR : EQUA9000234D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Inter;
Vu la convention entre l'Etat et la compagnie Air Inter du 5 juillet 1985;
Vu la demande présentée par la société Air Inter en date du 7 décembre 1989; Considérant que ladite compagnie ne peut faire face, en raison d'un manque temporaire de pilotes et d'aéronefs adaptés, aux obligations découlant de l'arrêté susvisé,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La société Air Inter est autorisée jusqu'au 31 mars 1990 à affréter occasionnellement des aéronefs étrangers, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 2.


  • Art. 2. - La société doit affréter en priorité les aéronefs exploités par des compagnies aériennes françaises autorisées à effectuer du transport aérien public. La liste des compagnies aériennes étrangères auprès desquelles la société Air Inter affrète des aéronefs est soumise au ministre chargé de l'aviation civile.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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