Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994,
    l'arrêté du 25 avril 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de création d'une unité de dialyse allégée de 8 postes à l'hôpital de Font-Pré de Toulon-La Seyne (Var), est confirmé.