Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
    l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande formée par la société anonyme Désiré Claude, représentée par M. Roux, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation à Saint-Etienne (Loire) par transfert et regroupement de maisons d'enfants à caractère sanitaire de l'Isère est confirmé.