Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 92;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées;
Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent:
Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 92;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées;
Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par autorisation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,Pour le ministre et par autorisation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD