Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

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NOR : SPSS9403943A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-3, deuxième alinéa, L. 311-3 (2o) et R. 243-45;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 décembre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, le taux de < < 21,30 p. 100 > > est remplacé par le taux de < < 21,20 p. 100 > >.
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 28 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

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