Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de l'Union européenne à la mise en oeuvre du casier viticole

Version INITIALE

NOR : BUDB9430070A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de l'Union européenne à la mise en oeuvre du casier viticole,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994, qui fixe pour 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de l'Union européenne à la mise en oeuvre du casier viticole informatisé, est remplacé par le tableau suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16485
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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