Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 90/675 du conseil du 10 décembre 1990 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits des pays tiers introduits dans la Communauté, en particulier son article 4;
Vu la directive (C.E.E.) no 91/496 du conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et en particulier ses articles 3 et 6;
Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 94/24 du 7 janvier 1994 établissant la liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers;
Vu le code rural, et notamment l'article 275-4;
Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, Arrêtent:
Vu la directive (C.E.E.) no 90/675 du conseil du 10 décembre 1990 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits des pays tiers introduits dans la Communauté, en particulier son article 4;
Vu la directive (C.E.E.) no 91/496 du conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et en particulier ses articles 3 et 6;
Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 94/24 du 7 janvier 1994 établissant la liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers;
Vu le code rural, et notamment l'article 275-4;
Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, Arrêtent:
Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY