Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994, le bureau annexe de Mantoche (Haute-Saône), que la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Gray (Haute-Saône),
avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 juin 1991, est supprimé.