Arrêté du 6 septembre 1994 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le financement des conventions régionales de restructuration laitière

Version INITIALE

NOR : AGRP9402132A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension;
Vu le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de Midi-Pyrénées en date du 15 mars 1994;
Vu l'accord conclu le 24 janvier 1994 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Cilaisud,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au C.N.I.E.L., 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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