Arrêtés du 10 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9401924A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret du 7 octobre 1994 nommant M. Francis Delon haut fonctionnaire de défense du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Francis Delon, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delon.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

FRANCOIS BAYROU

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