Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Formery (Simon-Louis),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Médiateur pour une période de deux ans à compter du 8 octobre 1992, au titre de la mobilité.