Arrêté du 28 mars 1990 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : RESY8900431A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 mars 1990, la création du groupement d'intérêt public dénommé Observatoire des sciences et des techniques et la participation de l'Institut national de la recherche agronomique à ce groupement sont approuvées.
Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.

  • ANNEXE



    Extraits de la convention constitutive


    Membres:
    Le groupement d'intérêt public (G.I.P.) dénommé Observatoire des sciences et des techniques est constitué par les personnes morales suivantes:
    - l'Etat, représenté par le ministère de l'économie, des finances et du budget, le ministère de la défense, le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministère de la recherche et de la technologie;
    - le Centre national de la recherche scientifique;
    - l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
    - l'Institut national de la recherche agronomique;
    - le Commissariat à l'énergie atomique;
    - le Centre national d'études spatiales;


    - l'Association nationale pour la recherche technique.
    Objet:
    Le groupement d'intérêt public a pour objet:
    - la conception et la production coordonnées avec ses membres d'indicateurs quantitatifs relatifs aux termes de position de la France dans l'Europe et dans le monde;
    - la publication, la diffusion et la valorisation, directement ou en coproduction avec ses partenaires, de ces indicateurs et des analyses qu'ils suscitent, qu'ils soient produits par l'O.S.T. lui-même ou par des institutions françaises et étrangères. Cette diffusion prendra notamment la forme d'un ouvrage annuel ou biannuel destiné à un large public;
    - le progrès des connaissances sur les méthodologies de la production de ce type d'indicateurs, sur les conditions de leur pertinence et de leur fiabilité ainsi que sur les analyses stratégiques ou prospectives qu'ils permettent;
    - la participation aux efforts de formation en ce domaine;
    - la participation à des initiatives internationales en ce domaine.
    Siège:
    Le siège du groupement est fixé au 1, rue Descartes, 75005 Paris.
    Durée:
    L'Observatoire des sciences et des techniques est constitué pour une durée de six ans.
    Responsabilité des membres:
    Dans leurs rapports entre eux et vis-à-vis des tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.

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