Décret no 90-268 du 21 mars 1990 modifiant le décret no 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études

Version INITIALE

NOR : MENT9000037D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 24 et 37;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 29 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < >
  • Art. 3. - L'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 4. - L'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Les membres siégeant au conseil d'administration dans les catégories mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o de l'article 9 ci-dessus;
    < <2o Trois représentants du personnel technique de recherche à raison d'un par section.> >
  • Art. 5. - L'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Il est ajouté l'article 11bis suivant au décret du 14 mars 1986 susvisé:
    < désigné par son président.
    < < <


    < < <- constater l'inéligibilité d'un candidat;
    < <- rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats;
    < <- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.> >

  • Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 9. - L'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 10. - L'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 11. - L'article 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 12. - L'article 23 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 13. - L'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.


  • Art. 14. - Les directeurs de section actuellement en fonctions terminent leur mandat.


  • Art. 15. - Dans le décret du 14 mars 1986 susvisé, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >, et ceux de : < > par ceux de: < >.


  • Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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