Décrets du 22 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUO9401790D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange,
    commissaire général aux transports, délégation est donnée au colonel Baudouin Pillon, à M. Alain Goudemand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales, et au colonel Alain Guérin, chef d'état-major du commissariat général aux transports, à l'effet de signer,
    dans la limite des attributions du commissariat général aux transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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