Art. 1er. - Le décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 est abrogée.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante: < < Ce nombre de places peut être augmenté d'un nombre de places défini selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre de candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, classés en rang utile. > > III. - L'article 9 est abrogé. Les personnes ne possédant pas l'une des nationalités mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, et permettant l'exercice en France de la profession de sage-femme, admises dans les écoles de sages-femmes à titre étranger, sans concours d'entrée, antérieurement à la publication du présent décret, peuvent poursuivre leurs études. Le certificat attestant du niveau de formation reçu pourra leur être remis jusqu'à l'année universitaire 2001-2002.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du concours d'entrée organisé en 1995.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.