Décret du 18 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Portbail et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Manche)

Version INITIALE

NOR : INTB9400418D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Portbail approuvé le 4 février 1982 et révisé le 13 février 1991;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 20 mai 1992 approuvant le projet de construction d'une station d'épuration et sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation de ce projet; Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1993 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, parcellaire,
préalable à l'autorisation de rejet et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 21 avril au 22 mai 1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 1er septembre 1993 décidant la poursuite du projet;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1993 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail;
Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 24 novembre 1993 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration située sur le territoire de la commune de Portbail (Manche), conformément aux plans annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail (Manche), conformément aux documents annexés au présent décret (2).


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) (2) Ces plans et documents peuvent être consultés à la mairie de Portbail (Manche).


Fait à Paris, le 18 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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