Arrêté du 14 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTL9400572A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, et de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs,
    délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin,
    attaché principal d'administration centrale, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1994.

CHARLES PASQUA

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