Arrêté du 31 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9400022A

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994 portant délégation de signature à la direction des affaires économiques sociales et culturelles de l'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur des affaires sociales et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
    Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, chef du département des prestations sociales et des affaires culturelles, M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la formation, et au colonel Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire adapté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

DOMINIQUE PERBEN

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