Arrêté du 9 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Version INITIALE

NOR : TEFT9300939A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-I et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 18 mai 1993 à l’annexe 111 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de-prévention et de sécurité du 15 février 1985. les dispositions de l’avenant du 18 mai 1993 à l’annexe 111 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. - MARTIN

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