Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-l et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment l’accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986 ;
Vu l’avenant n° 66 du 15 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN